| Revenus distribués, en direct | Votre quote-part du résultat foncier de la société, imposée chaque année, qu'elle vous ait été versée ou réinvestie en parts. | Barème de l'impôt sur le revenu à votre tranche marginale, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Ce taux de 17,2 % reste celui de la location nue en 2026, quand d'autres revenus du capital relèvent de 18,6 % |
| Revenus de source étrangère | Les immeubles situés hors de France sont d'abord imposés dans leur pays, entre les mains de la société. La convention fiscale signée avec ce pays commande ensuite le traitement français. | La convention retient l'un de deux mécanismes. L'exonération avec taux effectif : le revenu étranger sert seulement à calculer le taux appliqué à vos revenus français. Ou un crédit d'impôt égal à l'impôt français, qui l'annule sur cette part. Cette fraction reste hors prélèvements sociaux, ce qui creuse l'écart de rendement net à tranche élevée |
| Plus-value de cession de parts | Régime des plus-values immobilières des particuliers, avec un abattement qui croît avec la durée de détention, sur deux calendriers distincts. Les droits d'enregistrement sont dus par l'acquéreur, au taux de 5 % (article 726 du code général des impôts). | 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 %. Abattement d'impôt de 6 % par an de la 6e à la 21e année et de 4 % la 22e : exonération acquise à 22 ans. Pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an de la 6e à la 21e, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an : exonération acquise à 30 ans. Une taxe additionnelle de 2 à 6 % s'ajoute au-delà de 50 000 € de plus-value imposable |
| Achat à crédit, ou détention par une société | Deux montages déplacent le point d'imposition. Le crédit agit sur l'assiette foncière de l'année. La société à l'IS fait relever les revenus d'un autre impôt. Ce choix se décide avant la souscription. | À crédit : intérêts et assurance du prêt déductibles des revenus fonciers, le déficit éventuel s'imputant selon les règles du régime foncier. À l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 % ; les parts figurent en immobilisations financières et la cession relève des plus-values professionnelles |
| Parts détenues dans un contrat | Logée dans une assurance-vie, la SCPI suit la fiscalité du contrat et celle de sa transmission. L'assureur assure la liquidité, aux conditions du contrat. | Régime de l'assurance-vie, au rachat seulement, qui se substitue à celui des revenus fonciers. En contrepartie : frais de gestion du contrat sur l'unité de compte, et une part de la distribution conservée par l'assureur, dont le pourcentage figure aux conditions générales |
| Nue-propriété temporaire | Les loyers reviennent à l'usufruitier pendant toute la durée du démembrement. Pour le nu-propriétaire, la période se passe hors revenu foncier imposable. | Période hors revenu foncier imposable, et valeur en nue-propriété hors assiette IFI pendant la durée du démembrement. Au terme, la pleine propriété se reconstitue en franchise d'impôt ; la plus-value éventuelle se calcule alors sur le prix d'acquisition de la nue-propriété |
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