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Statuts professionnels
MISTRAL PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 26009508.
Consulter la fiche publique ORIAS de MISTRAL PATRIMOINE.
| Catégorie ORIAS | Date d’inscription | Maniement de fonds |
|---|---|---|
| Courtier d'assurance ou de réassurance (COA) | 17 juillet 2026 | Encaissement de fonds non autorisé |
| Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) | 3 juillet 2026 | Encaissement de fonds non autorisé |
| Conseiller en investissements financiers (CIF) | 3 juillet 2026 | Encaissement de fonds non autorisé |
Le registre est tenu par l’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09 - orias.fr.
Conseil en investissements financiers
Au titre de son activité de Conseiller en investissements financiers, MISTRAL PATRIMOINE est adhérente de la CNCGP — Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers, située 15 place du Général Catroux, 75017 Paris.
Le cabinet est soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 - amf-france.org.
Pour ses activités d’intermédiation en assurance et en opérations de banque et services de paiement, le cabinet est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - acpr.banque-france.fr.
Nature du conseil
MISTRAL PATRIMOINE fournit un conseil en investissement sur une base non indépendante. Le cabinet peut percevoir des commissions ou rétrocessions de la part de sociétés de gestion, assureurs, établissements ou autres partenaires en lien avec les solutions proposées.
Le caractère non indépendant signifie que l’analyse ne porte pas nécessairement sur un éventail suffisamment large de produits disponibles sur l’ensemble du marché et que la rémunération peut dépendre des solutions retenues. Le cabinet sélectionne néanmoins des solutions auprès de plusieurs partenaires selon les conventions en vigueur, leur adéquation à la situation du client et leurs conditions d’accès.
Avant la fourniture du conseil, la nature du service, son périmètre et le caractère non indépendant de l’analyse sont précisés dans la documentation précontractuelle et la lettre de mission.
Rémunération et frais
Selon la nature de la mission et des solutions mises en place, MISTRAL PATRIMOINE peut être rémunérée par :
- des honoraires directement réglés par le client ;
- des commissions versées lors de la souscription ou de la réalisation d’une opération ;
- des rétrocessions versées par des partenaires sur les frais ou la rémunération des solutions ;
- une combinaison de ces modes de rémunération.
Lorsqu’un prix fixe ne peut pas être annoncé à l’avance, les honoraires sont établis sur devis en fonction de la nature et de la complexité de la situation, du temps estimé et des expertises mobilisées. Le montant hors taxes, la TVA éventuellement applicable et le montant toutes taxes comprises sont communiqués au client avant son engagement.
Les commissions, rétrocessions, coûts et frais liés aux solutions sont présentés, selon les exigences applicables, avant toute décision et précisés dans la documentation contractuelle. Lorsque leur montant exact n’est pas connu à l’avance, leur méthode de calcul est indiquée.
Partenaires et sélection des solutions
Le cabinet peut travailler avec des assureurs, établissements financiers, sociétés de gestion, plateformes, professionnels du droit et du chiffre et experts sectoriels. L’intervention d’un partenaire dépend de la mission, de la situation du client, des conventions en vigueur et des conditions d’éligibilité.
La liste des partenaires avec lesquels MISTRAL PATRIMOINE entretient une relation d’affaires, ainsi que la nature des conventions, les solutions concernées, le mode de rémunération et les éventuels liens significatifs, est disponible sur demande et communiquée lorsque la réglementation ou la mission l’exige.
Les notaires, avocats, experts-comptables et autres professionnels réglementés éventuellement associés à une mission interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle.
Assurance et garanties professionnelles
MISTRAL PATRIMOINE est couverte par une assurance souscrite auprès de MMA IARD Entreprise, 39 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, police n° 035874, valable du 22 juin 2026 au 28 février 2027.
Responsabilité civile professionnelle
| Activité garantie | Montant | Franchise par sinistre |
|---|---|---|
| Courtage d’assurances de personnes, sans encaissement de fonds de tiers | 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par année d’assurance | 20 % de l’indemnité due, plafonnée à 3 000 € |
| Intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans fonds confiés | 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par année d’assurance | 20 % de l’indemnité due, plafonnée à 3 000 € |
| Conseil en investissements financiers | 2 500 000 € par sinistre et 2 500 000 € par année d’assurance | 3 000 € |
Garanties financières
- Courtage d’assurances de personnes, sans encaissement de fonds de tiers : 115 000 € par année d’assurance.
- Intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans fonds confiés : 115 000 € par année d’assurance.
Les garanties s’exercent dans le monde entier, à l’exclusion des activités exercées à partir d’établissements permanents situés hors de France, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux réclamations aux États-Unis d’Amérique et/ou au Canada.
Prévention des conflits d’intérêts
MISTRAL PATRIMOINE identifie et prévient les situations dans lesquelles l’intérêt du cabinet, de ses collaborateurs ou d’un partenaire pourrait entrer en conflit avec celui d’un client. Lorsqu’un conflit ne peut pas être évité avec une certitude raisonnable, sa nature et sa source sont communiquées au client avant la poursuite de la mission afin qu’il puisse décider en connaissance de cause.
Les échanges formels avec le cabinet peuvent être réalisés par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée gratuitement à MISTRAL PATRIMOINE. Les coordonnées, délais de traitement et médiateurs compétents diffèrent selon l’activité concernée et sont détaillés sur la page Réclamations et médiation.