Le contrat de capitalisation, à sa juste place.

Le contrat de capitalisation est le jumeau de l'assurance-vie : mêmes supports, mêmes frais, même fiscalité quand vous retirez de l'argent. La différence apparaît au décès. L'assurance-vie se transmet hors succession ; le contrat de capitalisation, lui, entre dans la succession. En contrepartie, il permet deux choses de plus : vous pouvez le donner de votre vivant, et une société peut le détenir.

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Avant de choisir

Trois points à poser avant tout le reste.

1

Au décès, il entre dans la succession

C'est la vraie différence avec l'assurance-vie. Le contrat rejoint l'actif successoral et supporte les droits ordinaires. Les abattements des articles 990 I et 757 B, eux, sont réservés à l'assurance-vie. En revanche, le contrat garde son ancienneté fiscale et la transmet à l'héritier ou au donataire. C'est la seule enveloppe dont le compteur des huit ans survit à son titulaire.

2

Il s'ouvre sur un projet précis

On l'ouvre souvent parce que les abattements de l'assurance-vie sont réputés saturés. Or l'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus. Avec trois enfants désignés, 457 500 € passent hors droits. La marge disponible est donc souvent plus large qu'on ne le croit, et nous la recomptons contrat par contrat avant toute autre discussion. Deux situations commandent l'ouverture : un projet de donation, ou une détention par une société.

3

À l'IS, l'impôt suit une base forfaitaire

Quand une société à l'impôt sur les sociétés détient le contrat, l'impôt suit chaque année une base forfaitaire. Cette base vient d'une répartition actuarielle de la prime de remboursement. Le taux de référence est de 105 % du dernier taux moyen des emprunts d'État connu à la date de souscription (CGI, art. 238 septies E, II, 3°). Chaque exercice supporte ainsi sa quote-part, quelle que soit la performance de l'année. Au rachat, le gain réellement acquis est imposé, sous déduction des produits déjà compris dans les résultats antérieurs : c'est là que le compte se règle. Une décision de trésorerie se prend sur ce calendrier, avec l'expert-comptable et en amont.

Les usages

Quatre usages qui s'ajoutent à l'assurance-vie.

Le contrat de capitalisation complète l'assurance-vie, il ne la remplace pas. Pour transmettre aux petits-enfants, par exemple, il vient en plus des abattements déjà utilisés. Survolez pour voir ce que nous vérifions à chaque fois.

1

Donner en démembrement

Vous donnez la nue-propriété du contrat et vous gardez l'usufruit, donc les rachats et les revenus jusqu'à votre décès. C'est l'usage qui justifie le mieux l'ouverture.

Nous vérifions : la valeur retenue pour la donation, et qu'une convention de démembrement est écrite avant l'acte. Cette convention laisse le contrat fonctionner le jour d'un désaccord entre les deux titulaires.

2

Placer la trésorerie d'une société

Une holding ou une société d'exploitation peut le détenir : c'est là qu'il se distingue de l'assurance-vie, réservée aux personnes physiques.

Nous vérifions : la part durablement excédentaire de la trésorerie, l'effet du placement sur le caractère professionnel des actifs, et le calendrier d'imposition annuelle (avec votre expert-comptable, en amont).

3

Transmettre aux petits-enfants

Le contrat se donne, ce qui ouvre un saut de génération : 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant en franchise de droits, renouvelables tous les quinze ans. Le petit-enfant reçoit le contrat avec sa date d'ouverture.

Nous vérifions : les donations consenties dans les quinze dernières années, qui s'imputent sur l'abattement, et l'articulation avec vos enfants. La génération intermédiaire se prépare en famille, plutôt qu'au moment de l'acte.

4

Conserver une antériorité fiscale

Le contrat se donne et se transmet avec sa date d'ouverture. Un rachat suivi d'une nouvelle souscription, lui, fait repartir le compteur des huit ans à zéro.

Nous vérifions : ce que coûte l'attente des huit ans quand le contrat est récent et que le besoin de liquidité est proche. L'ancienneté vaut pour qui peut se permettre de l'attendre.

Mécanique

Comment le contrat fonctionne, concrètement.

  1. 1

    Souscription

    Par une personne physique ou par une société. La date d'ouverture fixe l'antériorité fiscale, et cette antériorité suit le contrat en cas de donation ou de succession.

  2. 2

    Donation ou apport

    Le contrat peut être donné, démembré, ou apporté à une société. C'est l'acte notarié, plutôt que le contrat, qui organise les droits de chacun. D'où l'importance de la convention de démembrement.

  3. 3

    Versements et allocation

    Versements libres ou programmés, répartis entre fonds en euros et unités de compte. Les arbitrages restent libres, et l'imposition demeure en suspens tant que l'argent reste dans le contrat.

  4. 4

    Sortie

    Rachats partiels, rachat total, ou entrée dans l'actif successoral au décès, aux droits ordinaires. Chaque voie a son régime : elle se chiffre avant.

Comparer

Six critères pour choisir le bon contrat.

L'ouverture aux personnes morales

Une partie des contrats accepte une société. Ceux-là lui ouvrent souvent un univers de supports plus étroit qu'à un particulier.

Nous lisons ce que les conditions générales autorisent pour une personne morale, plutôt que ce qui est annoncé à l'oral. L'écart entre les deux est fréquent.

La compagnie qui porte le contrat

Comme en assurance-vie, vous détenez une créance sur un assureur. Sa solvabilité passe avant tout rendement affiché.

Ratio de solvabilité, provision constituée pour lisser les rendements futurs, appartenance à un groupe. Revu chaque année.

Les frais, à tous les étages

Frais sur versement, frais annuels sur le fonds en euros et sur les unités de compte, frais d'arbitrage, frais de mandat, frais internes aux supports.

Nous reconstituons un coût total annuel en euros sur le capital réel. À motif d'ouverture identique, c'est souvent ce chiffre qui départage deux contrats.

L'univers de supports

Un contrat ouvert à d'autres sociétés de gestion que celle de l'assureur laisse place à une vraie sélection. Le référencement diffère souvent entre particulier et société.

Nombre de supports réellement ouverts à votre qualité de souscripteur, présence de fonds indiciels à frais réduits, accès aux supports immobiliers.

La gestion du démembrement

Donner la nue-propriété suppose que l'assureur sache inscrire deux titulaires sur le même contrat, avec des droits de rachat distincts. Une partie des compagnies le fait.

Nous demandons l'avenant type de démembrement avant la souscription, et toujours en amont de la donation. Le découvrir après l'acte notarié coûte cher.

Les conditions de rachat

Délai de versement, rachats programmés, avances : ce que le contrat autorise vraiment, pour un particulier comme pour une société.

Le délai inscrit aux conditions générales plutôt que le délai commercial, et la vérification que les mêmes facilités existent pour une personne morale.

Nos points de vigilance

Quatre paramètres qui commandent le résultat.

La part investie en unités de compte

Comme en assurance-vie, la valeur des unités de compte suit celle des marchés. Elle évolue à la hausse comme à la baisse, et comporte un risque de perte en capital. Le fonds en euros, lui, tient sa valeur nominale.

Nous dimensionnons cette part sur la baisse que vous pouvez traverser en restant investi. Dans une société, nous la calons en plus sur l'horizon réel du besoin de trésorerie.

Un motif d'ouverture établi

Ce contrat prend son intérêt sur un projet de donation ou une détention par une société. Tant que l'assurance-vie couvre le besoin, elle le fait pour les mêmes frais, avec un avantage successoral en plus et un seul contrat à suivre.

Nous recomptons l'encours et l'âge des versements sur tous les contrats existants avant d'envisager une souscription. C'est la première vérification.

La base forfaitaire à l'impôt sur les sociétés

À l'IS, la société est imposée chaque année sur une base forfaitaire. Cette base résulte d'une répartition actuarielle de la prime de remboursement. Le taux de référence est de 105 % du dernier taux moyen des emprunts d'État connu à la date de souscription (CGI, art. 238 septies E, II, 3°). Au rachat, le gain réel est imposé, sous déduction des produits déjà compris dans les résultats antérieurs : le compte se règle là.

Nous chiffrons l'impôt dû à chaque exercice et la régularisation attendue au rachat, puis nous comparons l'ensemble aux autres supports de trésorerie d'entreprise, en net d'IS.

La convention de démembrement

Une donation démembrée tient sur un écrit. Cet écrit fixe qui peut retirer quoi, et dans quelles conditions. Il garde le contrat opérant le jour d'un désaccord.

La convention est rédigée avec le notaire avant l'acte et signée en même temps que lui. Nous vérifions qu'elle traite le quasi-usufruit et la restitution au décès.

En net

Ce que l'administration prélève, et quand.

Les rachats suivent le régime de l'assurance-vie. La transmission suit les droits de succession. Et la détention par une société change entièrement la mécanique.

SituationCe qui est taxéRégime applicable
Rachat avant 8 ansSeule la part de gains comprise dans le rachat est imposée ; la part de capital que vous récupérez reste hors assiette. C'est la règle du prorata de l'assurance-vie.Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, taux maintenu en 2026), ou barème progressif sur option
Rachat après 8 ansUn abattement annuel s'applique d'abord sur les gains, puis un taux réduit prend le relais dans la limite des primes versées.Abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis 24,7 % jusqu'à 150 000 € de primes, 30 % au-delà
Décès du titulaireLe contrat entre dans l'actif successoral pour sa valeur de rachat, au régime de droit commun.Droits de succession ordinaires selon le lien de parenté. L'héritier conserve l'antériorité fiscale du contrat, et les gains accumulés jusqu'au décès sont purgés de l'impôt sur le revenu
Donation du contratLa donation porte sur le contrat lui-même, en pleine propriété ou en nue-propriété seulement. Le donataire le reçoit avec sa date d'ouverture.Droits de donation au barème, sur la valeur de rachat ou sur la seule nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier (CGI, art. 669). Abattements de 100 000 € par parent et par enfant, de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans
Détention par une société à l'ISLa base annuelle est forfaitaire ; le rachat rétablit ensuite le gain réellement acquis.Base répartie actuariellement au taux de référence de 105 % du dernier taux moyen des emprunts d'État connu à la souscription (CGI, art. 238 septies E, II, 3°), imposée au taux d'IS applicable ; au rachat, gain réel sous déduction des produits déjà imposés

Le régime dépend de la qualité du souscripteur (personne physique ou société) et de la forme retenue pour la transmission ; il suit les lois de finances. La fiscalité dépend de votre situation personnelle et suit les lois de finances.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent.

Quelle différence avec l'assurance-vie, en une phrase ?

L'assurance-vie transmet hors succession, le contrat de capitalisation transmet dans la succession. Le moteur, les supports, les frais et la fiscalité de vos rachats sont les mêmes : c'est le jour du décès que tout se sépare. En contrepartie, vous pouvez donner le contrat de capitalisation de votre vivant, et une société peut le détenir : ce sont les deux vraies raisons de l'ouvrir.

Faut-il avoir saturé l'assurance-vie avant d'y venir ?

C'est l'argument le plus souvent avancé, et celui qui mérite le plus d'être vérifié. L'abattement de 152 500 € s'apprécie par bénéficiaire et tous contrats confondus : avec plusieurs bénéficiaires désignés, la marge disponible est souvent bien plus large qu'on ne le pense. Ces 152 500 € concernent les versements faits avant 70 ans. Après 70 ans, l'assurance-vie ouvre un abattement global de 30 500 € sur les primes, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, et les gains du contrat restent hors droits. Beaucoup de familles ouvrent le sujet à ce moment-là. La combinaison devient alors simple : les 30 500 € de l'assurance-vie d'un côté, et de l'autre un contrat de capitalisation donné en nue-propriété. Ce contrat fige les droits sur sa valeur au jour de la donation, et tout ce qu'il gagne ensuite échappe définitivement aux droits. Le calcul se pose sur votre âge, votre horizon de transmission et le nombre de bénéficiaires : nous l'ouvrons avant toute souscription.

Ma société peut-elle réellement en détenir un ?

Oui. Une société à l'impôt sur les sociétés comme une société civile peut souscrire un contrat de capitalisation, à condition que ses statuts et son objet social le permettent. Deux réserves pratiques. Une partie des assureurs l'accepte. Et l'univers de supports ouvert aux personnes morales est souvent plus étroit que celui des particuliers. L'expert-comptable valide l'inscription au bilan et l'impact comptable avant la souscription, plutôt qu'à la clôture.

Qu'apporte vraiment la donation démembrée ?

Trois choses à la fois. Vous transmettez la valeur du contrat et vous payez des droits sur la seule nue-propriété. Sa part dépend de votre âge au jour de la donation : 60 % entre 61 et 70 ans, 50 % entre 51 et 60 ans (CGI, art. 669). Vous conservez l'usufruit, donc les rachats et les revenus, jusqu'à votre décès. À votre décès, votre enfant récupère la pleine propriété sans droit supplémentaire. En contrepartie, l'opération est irrévocable. Elle suppose aussi une convention écrite, qui organise les rachats entre les deux titulaires et laisse le contrat fonctionner le jour d'un désaccord.

Comment êtes-vous rémunérés sur ce contrat ?

Par des rétrocessions versées par la compagnie sur les frais de gestion, exactement comme en assurance-vie. Le montant vous est communiqué en euros avant la souscription et rappelé chaque année dans le rapport de mission. Notre rémunération se limite à ces rétrocessions, et les arbitrages en sont exclus. Elle est identique entre les deux contrats : le choix se fait donc sur votre seule situation. Parce que nous percevons ces rétrocessions, notre conseil est fourni sur une base non indépendante au sens de la réglementation.

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